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CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Section 1 : Tests génétiques
Article L1141-1
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 59 I
Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 107 I Journal Officiel du
5 mars 2002)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 98 Journal Officiel du 5
mars 2002)
Les entreprises et organismes qui proposent une
garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent
pas tenir compte des résultats de l'examen des
caractéristiques génétiques d'une personne demandant à
bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont
transmis par la personne concernée ou avec son accord.
En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative
aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à
une personne de se soumettre à des tests génétiques
avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la
durée de celui-ci.
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