|
lexinter.net Titre Ier Organisation et missions
|
Organisation et missions Chapitre Ier Dispositions générales (Articles L2111-1 à L2111-4) Chapitre II Service départemental de protection maternelle et infantile (Articles L2112-1 à L2112-10) Chapitre III Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal (Articles L2113-1 à L2113-5) |