lexinter.net                    

         

Titre II Dispositions penales et mesures d'accompagnement 

Titre Ier Organisation de la prise en charge des toxicomanes | Titre II Dispositions penales et mesures d'accompagnement

[ Accueil ] [ Remonter ] [ Chapitre Ier Peines applicables ] [ Chapitre II Mesures d'accompagnement ] [ Chapitre III Injonction therapeutique par le procureur de la republique ] [ Chapitre IV Injonction therapeutique par le juge d'instruction le juge des enfants ou le juge des libertes et de la detention ] [ Chapitre V Injonction therapeutique par la juridiction de jugement ]

RECHERCHE

---

 

Titre II
Dispositions pénales et mesures d'accompagnement


Chapitre Ier
Peines applicables (Articles L3421-1 à L3421-7)

Chapitre II
Mesures d'accompagnement (Articles L3422-1 à L3422-2)

Chapitre III
Injonction thérapeutique par le procureur de la République (Articles L3423-1 à L3423-2)

Chapitre IV
Injonction thérapeutique par le juge d'instruction, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention (Article L3424-1)

Chapitre V
Injonction thérapeutique par la juridiction de jugement (Articles L3425-1 à L3425-2)

 

Chapitre Ier Peines applicables | Chapitre II Mesures d'accompagnement | Chapitre III Injonction therapeutique par le procureur de la republique | Chapitre IV Injonction therapeutique par le juge d'instruction le juge des enfants ou le juge des libertes et de la detention | Chapitre V Injonction therapeutique par la juridiction de jugement

--