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TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES D'OUTRE MER 

TITRE Ier ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS | TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES | TITRE III EXPLOITATION DES VEHICULES DE TOURISME | TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES D'OUTRE MER

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CODE DU TOURISME
(Partie Législative)

 

Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

 

 


 

Article L242-1

   Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
   - aux articles L. 212-2 et L. 212-3, les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « ou autre Etat partie » ;
   - les articles L. 231-1 à L. 231-4.


 


 

Article L242-2

   Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


 
 

CODE DU TOURISME
(Partie Législative)

 

Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte

 

 


 

Article L243-1

 

(inséré par Loi nº 2006-437 du 14 avril 2006 art. 18 II Journal Officiel du 15 avril 2006)

   Le présent livre est applicable à Mayotte.


 

 


 

Article L243-2

 

(inséré par Loi nº 2006-437 du 14 avril 2006 art. 18 II Journal Officiel du 15 avril 2006)

   Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement.

 

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