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TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES D'OUTRE MER 

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TITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER


Chapitre Ier

Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane,

la Martinique et la Réunion
 

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
 

Chapitre II

Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
 

R. 242-1

Pour l'application du présent livre :

1° Les mots : « région » ou « département » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale » ;

2° Les mots : « préfet de région » ou « préfet de département » sont remplacés par le mot : « préfet ».

R. 242-2

Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique prévue à l'article R. 162-2.

R. 242-3

Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes :

1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;

2° Le chapitre Ier du titre III du présent livre.

R. 242-4

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
 

Chapitre III

Dispositions relatives à Mayotte
 

R. 243-1

Le présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

R. 243-2

Pour l'application du présent livre :

1° Les mots : « région » ou « département » sont remplacés par les mots : « collectivité départementale » ;

2° Les mots : « préfet de région » ou « préfet de département » sont remplacés par le mot : « préfet ».

R. 243-3

Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique sont exercées par la commission de l'action touristique prévue à l'article R. 163-3.

R. 243-4

Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :

1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;

2° Le 2° de l'article R. 221-15.

R. 243-5

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.