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TITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la Guadeloupe,
la Guyane, la Martinique et la Réunion
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
réglementaires.
Chapitre II
Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
R. 442-1
Pour l'application du présent livre :
1° Les mots : « région » ou « département » sont remplacés par
les mots : « collectivité territoriale » ;
2° Les mots : « préfet de région » ou « préfet de département »
sont remplacés par le mot : « préfet ».
R. 442-2
Les références relatives à l'accord instituant l'Espace
économique européen faites dans le présent livre ne sont pas
applicables.
R. 442-3
Les références faites, par des dispositions du présent livre
applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui
n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux
dispositions ayant le même objet applicables localement.
Chapitre III
Dispositions relatives à Mayotte
R. 443-1
Sont applicables à Mayotte les articles D. 422-3 et D. 422-4.
R. 443-2
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R.
443-1 :
1° Les mots : « région » ou « département » sont remplacés par
les mots : « collectivité départementale » ;
2° Les mots : « préfet de région » ou « préfet de département »
sont remplacés par le mot : « préfet ».
R. 443-3
Les références faites dans le présent livre à l'accord
instituant l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
R. 443-4
Les références faites, par des dispositions du présent livre
applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions
ayant le même objet applicables localement.
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