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TITRE VI
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la Guadeloupe,
la Guyane, la Martinique et la Réunion
R. 361-1
L'article D. 311-1 et le chapitre II du titre IV du présent
livre ne sont pas applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion.
R. 361-2
Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs attribués par le
décret mentionné à l'article D. 341-2 au préfet maritime sont
exercés par les autorités mentionnées à l'article 1er du décret
n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation
outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
R. 361-3
Les articles D. 332-10, D. 332-13 et D. 343-6 ne sont pas
applicables à la Guyane.
Chapitre II
Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
R. 362-1
Pour l'application du présent livre :
1° Les mots : « région » ou « département » sont remplacés par
les mots : « collectivité territoriale » ;
2° Les mots : « préfet de région » ou « préfet de département »
sont remplacés par le mot : « préfet ».
R. 362-2
Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :
1° Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier ;
2° La section 1 du chapitre IV du titre II ;
3° Le chapitre II du titre IV du présent livre.
R. 362-3
Les attributions confiées à la commission départementale de
l'action touristique par le présent livre sont exercées par la
commission de l'action touristique prévue à l'article R. 162-2.
R. 362-4
Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées par les
dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.
R. 362-5
Les références faites, par des dispositions du présent livre
applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui
n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux
dispositions ayant le même objet applicables localement.
Chapitre III
Dispositions relatives à Mayotte
R. 363-1
Les titres Ier à III du présent livre sont applicables à
Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
R. 363-2
Pour l'application des dispositions des titres Ier à III du
présent livre :
1° Les mots : « région » ou « département » sont remplacés par
les mots : « collectivité départementale » ;
2° Les mots : « préfet de région » ou « préfet de département »
sont remplacés par le mot : « préfet ».
R. 363-3
Les attributions confiées à la commission départementale de
l'action touristique par le présent livre sont exercées par la
commission de l'action touristique prévue à l'article R. 163-3.
R. 363-4
Pour l'application de l'article D. 332-10, les références aux
articles L. 411-1 et R. 412-16 du code forestier sont
respectivement remplacées par celles aux articles L. 411-1 et
R.* 412-14 du code forestier de Mayotte.
Pour l'application de l'article D. 332-13, la référence au 2° de
l'article R. 412-17 du code forestier est remplacée par celle au
dernier alinéa de l'article R.* 412-15 du code forestier de
Mayotte.
R. 363-5
Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ;
2° L'article D. 321-2 ;
3° Le chapitre III du titre II.
R. 363-6
Les références faites, par des dispositions du présent livre
applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions
ayant le même objet applicables localement.
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