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Chapitre Ier
Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane,
la Martinique et la Réunion
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II
Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
R. 162-1
Pour l'application du présent livre :
1° Les mots : « région » ou « département » sont remplacés par les mots : «
collectivité territoriale » ;
2° Les mots « préfet de région » ou « préfet de département » sont remplacés par
le mot « préfet ».
R. 162-2
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique
sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par une commission de l'action
touristique. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés
par décret.
R. 162-3
Les dispositions des articles R. 133-48, R. 133-49, R. 133-52 à R. 133-59, R.
134-8 et R. 134-11 ne sont pas applicables.
R. 162-4
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.
Chapitre III
Dispositions relatives à Mayotte
R. 163-1
Le présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du
présent chapitre.
R. 163-2
Pour l'application du présent livre :
1° Les mots : « région » ou « département » sont remplacés par les mots : «
collectivité départementale » ;
2° Les mots : « préfet de région » ou « préfet de département » sont remplacés
par le mot : « préfet ».
R. 163-3
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique
sont exercées par une commission de l'action touristique. La composition et le
fonctionnement de cette commission sont fixés par décret.
R. 163-4
Les dispositions des articles R. 133-48, R. 133-49, R. 133-52 à R. 133-59, R.
134-8 et R. 134-11 ne sont pas applicables.
R. 163-5
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les
références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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