CONGE DE RECLASSEMENT | REVITALISATION DES BASSINS D'EMPLOI
Accueil | CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES | CHAPITRE II LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL | CHAPITRE III LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE | CHAPITRE IV CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT | CHAPITRE V CONTESTATIONS ET SANCTIONS DES IRREGULARITES DU LICENCIEMENT | CHAPITRE VI RUPTURE DE CERTAINS TYPES DE CONTRATS | CHAPITRE VII AUTRES CAS DE RUPTURE | CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PENALES
DISPOSITIONS COMMUNES | LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE PERIODE DE TRENTE JOURS | LICENCIEMENT DE DIX SALARIES OU PLUS DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS | LICENCIEMENT ECONOMIQUE DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT OU D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE | ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET TERRITORIAL DES PROCEDURES DE LICENCIEMENT