CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 4 : Aide financière et exonérations

Article L5134-30

   L'Etat prend en charge une partie du coût des embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
   Cette aide peut être modulée en fonction :
   1º De la catégorie à laquelle appartient l'employeur, telle que définie à l'article L. 5134-21 ;
   2º Des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du titulaire ;
   3º Des conditions économiques locales ;
   4º De la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
   Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L5134-31

   Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :
   1º Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pendant la durée de la convention, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ;
   2º De la taxe sur les salaires ;
   3º De la taxe d'apprentissage ;
   4º Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 

Article L5134-32

   L'Etat peut contribuer au financement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience prévues à l'article L. 5134-22.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 

Article L5134-33

   Les aides et les exonérations prévues par la présente sous-section ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.