CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 1 : Attributions
 

Article L2327-15

   Les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.
 

Article L2327-16

   Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
   Toutefois, les comités d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes.
   Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au 2º de l'article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement.