|
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre du
comité d'entreprise
Article
L2411-10
L'autorisation de
licenciement est requise pour le candidat aux fonctions
de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au
deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des
listes de candidatures à l'employeur.
Cette autorisation est également requise lorsque la
lettre du syndicat notifiant à l'employeur la
candidature aux fonctions de membre élu du comité
d'entreprise ou de représentant syndical au comité
d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le
salarié a fait la preuve que l'employeur a eu
connaissance de l'imminence de sa candidature avant que
le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au
licenciement.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
|