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Nouveau Code du Travail

Candidat aux fonctions de membre du comite d'entreprise


Membre et ancien membre du comite d'entreprise
Salarie ayant demande l'organisation des elections
Candidat aux fonctions de membre du comite d'entreprise

 
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise

 

 


 

Article L2411-10

   L'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur.
   Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 


 



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