CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 3 : Cas de force majeure

 

(alinéa 1 V2 de l'article L. 122-12 du code du travail)

Article L1234-12

   La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.


(article L. 122-9-1 du code du travail)

Article L1234-13

   Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
   Cette indemnité est à la charge de l'employeur.