V° CAUSE REELLE ET SERIEUSE

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse

alinéa 1 phrase 1 milieu V2 de l'article L. 122-14-3 du code du travail)

Article L1233-2

« Art.L. 1233-2.-Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
« Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » ;

Texte modifié par l' article 4 de la  loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

   Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.


v. pour le licenciement pour motif personnel Cause réelle et sérieuse