DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES : CERTIFICAT DE TRAVAIL

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 1 : Certificat de travail

 

Article L122-16 du Code du travail

Article L1234-19

   A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.