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Nouveau Code du Travail

Champ d'application

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Inaptitude consecutive a un accident du travail ou une maladie professionnelle
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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 1 : Champ d'application

 

 


 

Article L1226-6

   Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.


 

 


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