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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre Ier : Dispositions générales
non
discrimination pour fait de grève
Article L2511-1
L'exercice du droit
de grève ne peut justifier la rupture du contrat de
travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure
discriminatoire telle que mentionnée à l'article
L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et
d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde
est nul de plein droit.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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