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Chapitre II
Protection en cas de rupture d'un contrat de
travail à durée déterminée
Section 1
Champ d'application
(Article L2412-1)
Section 2
Délégué syndical
(Article L2412-2)
Section 3
Délégué du personnel
(Article L2412-3)
Section 4
Membre du comité d'entreprise
(Article L2412-4)
Section 5
Membre du groupe spécial de négociation
et membre du comité d'entreprise
européen
(Article L2412-5)
Section 6
Membre du groupe spécial de négociation
et représentant au comité de la société
européenne
(Article L2412-6)
Section 7
Représentant du personnel au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail
(Article L2412-7)
Section 8
Représentant du personnel d'une
entreprise extérieure au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail
(Article L2412-8)
Section 9
Salarié membre d'une commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture
(Article L2412-9)
Section 10
Salarié mandaté
(Article L2412-10)
Section 11
Membre du conseil ou administrateur
d'une caisse de sécurité sociale
(Article L2412-11)
Section 12
Représentant des salariés dans une
chambre d'agriculture
(Article L2412-12)
Section 13
Conseiller prud'homme
(Article L2412-13)
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