CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire

Article L2413-1

   L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l'un des mandats suivants :
   1º Délégué syndical et ancien délégué syndical, y compris lorsque l'entrepreneur de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui pour de nouveaux contrats, en application de l'article L. 2314-18 ;
   2º Délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué ;
   3º Membre ou ancien membre élu du comité d'entreprise ou candidat à ces fonctions ;
   4º Représentant syndical au comité d'entreprise ;
   5º Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
   6º Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
   7º Représentant ou ancien représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ;
   8º Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ;
   9º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;
   10º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
   11º Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
   12º Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ;
   13º Conseiller prud'homme.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.