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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre Ier : Objet des conventions et accords Article L2221-1
Le présent livre est relatif à la
détermination des relations collectives entre employeurs
et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles
s'exerce le droit des salariés à la négociation
collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi,
de formation professionnelle et de travail ainsi que de
leurs garanties sociales.
Article L2221-2
La convention collective a
vocation à traiter de l'ensemble des matières
mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les
catégories professionnelles intéressées.
L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets
déterminés dans cet ensemble.
Article L2221-3
Les dispositions concernant la
détermination des garanties collectives dont bénéficient
les salariés en complément de celles résultant de
l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le
titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale.
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