lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Chapitre Ier Champ d'application

Chapitre Ier Champ d'application
Chapitre II Harcelement moral
Chapitre III Harcelement sexuel
Chapitre IV Actions en justice
Chapitre V Dispositions penales

  
 

Accueil
Remonter

RECHERCHE

CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre Ier : Champ d'application

Article L1151-1

   Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
   Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.



 

 


Accueil | Titre 1er Champ d'application et calcul des seuils d'effectif | Titre II Droits et libertés dans l'entreprise | Titre III Discriminations | Titre IV Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Titre V Harcelements

Chapitre Ier Champ d'application | Chapitre II Harcelement moral | Chapitre III Harcelement sexuel | Chapitre IV Actions en justice | Chapitre V Dispositions penales

xx