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Nouveau Code du Travail

Chapitre Ier Champ d'application

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE


Chapitre Ier Champ d'application
Chapitre II Agrement des organismes et mise en oeuuve des activites de services a la personne
Chapitre II Agrement des organismes et mise en oeuvre des activites de services a la personne
Chapitre III Dispositions financieres
Chapitre IV Agence nationale des services a la personne

 
 

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V° ENFANTS

Chapitre Ier : Champ d'application.

Article L7231-1

 

Les services à la personne portent sur les activités suivantes :

 

1° La garde d'enfants ;

 

2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;

 

3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

 

Article L7231-2

 

Des décrets précisent :

 

1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ;

 

2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° de bénéficier des dispositions du présent titre.

 


 



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