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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES :
TITRE IV EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre Ier : Champ d'application
Article L1141-1
Les dispositions du présent titre
sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi
qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des
personnes publiques employés dans les conditions du
droit privé.
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