CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre Ier : Champ d'application

 

Article L2311-1

   Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
   Elles sont également applicables :
   1º Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
   2º Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
   Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1º et 2º et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.