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Nouveau Code du Travail

Chapitre Ier Champ d'application


Chapitre Ier Champ d'application
Chapitre II Agrement des organismes et mise en oeuuve des activites de services a la personne
Chapitre II Agrement des organismes et mise en oeuvre des activites de services a la personne
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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


V° ENFANTS

Chapitre Ier : Champ d'application.

Article L7231-1

 

Les services à la personne portent sur les activités suivantes :

 

1° La garde d'enfants ;

 

2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;

 

3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

 

Article L7231-2

 

Des décrets précisent :

 

1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ;

 

2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° de bénéficier des dispositions du présent titre.

 


 



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