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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre Ier : Champ
d'application Article L3311-1
Les dispositions du présent titre sont
applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1º Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2º Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du
personnel de droit privé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
dispositions du présent titre sont applicables aux entreprises publiques et aux
sociétés nationales ne pouvant pas conclure une convention ou un accord
collectif de travail mentionné à l'article L. 3312-5.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la
présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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