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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre Ier : Champ
d'application
Article L3321-1
Les dispositions du présent titre sont
applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.
Elles sont également applicables aux établissements publics de l'Etat à
caractère industriel et commercial et aux entreprises publiques, quel que soit
leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue,
directement ou indirectement, par l'Etat et dont la liste est déterminée par un
décret en Conseil d'Etat.
Elles ne sont pas applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales
qui bénéficient de subventions d'exploitation, sont en situation de monopole ou
soumis à des prix réglementés.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la
présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L3321-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions dans lesquelles le présent titre est appliqué aux sociétés mères et
aux sociétés filiales.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la
présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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