CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière

 

Article L1411-1

   Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
   Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.


 

Article L1411-2

   Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.


 

Article L1411-3

   Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.


 

Article L1411-4

   Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.
   Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.


 

Article L1411-5

   Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions que lui pose l'autorité administrative.


 

Article L1411-6

   Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie.