CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre Ier : Critères de représentativité
 

Article L2121-1

   La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants :
   1º Les effectifs ;
   2º L'indépendance ;
   3º Les cotisations ;
   4º L'expérience et l'ancienneté du syndicat.

Article L2121-2

   S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.
   L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose.