Chapitre Ier : Déclaration d'activité.
Toute personne qui réalise des prestations de
formation professionnelle continue au sens de
l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité
administrative une déclaration d'activité, dès
la conclusion de la première convention de
formation professionnelle ou du premier contrat
de formation professionnelle, conclus
respectivement en application des articles L.
6353-2 et L. 6353-3.
L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration.
Sanction Article L6355-1
La déclaration d'activité comprend les
informations administratives d'identification du
déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de
son activité.
Sanction Article L6355-2
Une déclaration rectificative est souscrite en
cas de modification d'un ou des éléments de la
déclaration initiale.
Sanction Article L6355-3
Article L6351-4
L'enregistrement de la déclaration d'activité
est annulé par décision de l'autorité
administrative lorsqu'il apparaît que les
prestations réalisées ne correspondent pas aux
actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ou
lorsque les règles relatives à la convention ou
au contrat définies respectivement aux articles
L. 6353-2 et L. 6353-3 ne sont pas respectées.
Article L6351-6
La déclaration d'activité devient caduque
lorsque les bilans pédagogiques et financiers
prévus à l'article L. 6352-11 ne font apparaître
aucune activité de formation au titre de deux
années consécutives, ou lorsque, pendant cette
même période, ces bilans n'ont pas été adressés
à l'autorité administrative.
Article L6351-7
Le conseil régional a communication des éléments
de la déclaration d'activité et de ses
éventuelles modifications.
Il a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 bénéficient de son concours financier.
Article L6351-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'application du présent chapitre.