CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre Ier : Dispositions générales

LICENCIEMENT

PERIODE D'ESSAI

(article L. 122-4 du code du travail)

Article L1231-1

   Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié  "ou d'un commun accord"  ,dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
   Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

*Introduit par l'article 5 de la loi du 25 juin 2008  portant modernisation du marché du travail

(alinéa 1 de l'article L. 122-14-7 du code du travail)

Article L1231-2

   Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés.

(alinéa 2 de l'article L. 122-14-7 du code du travail)

Article L1231-3

   Les dispositions du présent titre sont applicables lorsque le salarié est lié à plusieurs employeurs par des contrats de travail.

(alinéa 3 de l'article L. 122-14-7 du code du travail)

Article L1231-4

   L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.

(article L. 122-14-8 du code du travail)

Article L1231-5

   Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
   Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.
   Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.

(V2 de l'article L. 122-14-11 du code du travail)

Article L1231-6

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.