lexinter.net

Nouveau Code du Travail

CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
CHAPITRE III LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
CHAPITRE IV CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT
CHAPITRE V CONTESTATIONS ET SANCTIONS DES IRREGULARITES DU LICENCIEMENT
CHAPITRE VI RUPTURE DE CERTAINS TYPES DE CONTRATS
CHAPITRE VII AUTRES CAS DE RUPTURE
CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PENALES

  
 

CODES EN LIGNE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE  

Accueil
Remonter

RECHERCHE

CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 

 
Article R. 1231-1  


Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 


Accueil | TITRE Ier CHAMP D'APPLICATION | TITRE II FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL | TITRE III RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE | TITRE IV CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE | TITRE V CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE A DISPOSITION | TITRE VI SALARIES DETACHES TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE | TITRE VII CHEQUES ET TITRES SIMPLIFIES DE TRAVAIL

CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES | CHAPITRE II LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL | CHAPITRE III LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE | CHAPITRE IV CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT | CHAPITRE V CONTESTATIONS ET SANCTIONS DES IRREGULARITES DU LICENCIEMENT | CHAPITRE VI RUPTURE DE CERTAINS TYPES DE CONTRATS | CHAPITRE VII AUTRES CAS DE RUPTURE | CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PENALES

xx