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Nouveau Code du Travail

Chapitre Ier Garanties


Chapitre Ier Garanties
Chapitre II Conge pour validation des acquis de l'experience

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


Chapitre Ier : Garanties.

Article L6421-1

 

La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur.

Article L6421-2

 

Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Article L6421-3

 

Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini à l'article L. 6411-1.

 

Article L6421-4

 

Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

 

 


 



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