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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre Ier : Objet des
politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Article L5211-1
Le reclassement des travailleurs handicapés
comporte :
1º La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un
ré-entraînement à l'effort ;
2º L'orientation ;
3º La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un
ré-entraînement scolaire ;
4º Le placement.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la
présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L5211-2
Des politiques concertées d'accès à la
formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées,
visant à créer les conditions collectives d'exercice du droit au travail des
personnes handicapées, sont définies et mises en oeuvre par :
1º L'Etat ;
2º Le service public de l'emploi ;
3º L'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion
professionnelle des handicapés ;
4º Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique ;
5º Les régions ;
6º Les organismes de protection sociale ;
7º Les organisations syndicales et associations représentatives des personnes
handicapées.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la
présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L5211-3
Les politiques d'accès à la formation et à
la qualification professionnelles des personnes handicapées ont pour objectif de
recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ainsi
que la qualité des formations dispensées.
Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en
facilitant la coordination entre les organismes de formation ordinaires et les
organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap
ou la réparation du préjudice.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la
présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L5211-4
Afin de tenir compte des contraintes
particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé
invalidant, les actions de formation professionnelle prévues à la sixième partie
prévoient un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu'une durée et des
modalités adaptées de validation de la formation professionnelle, dans des
conditions déterminées par décret.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la
présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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