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Nouveau Code du Travail

Chapitre Ier Objet et constitution


Chapitre Ier Objet et constitution
Chapitre II Capacite civile
Chapitre III Unions de syndicats
Chapitre IV Marques syndicales
Chapitre V Dispositions penales

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


V° SYNDICATS

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre Ier : Objet et constitution

(article L. 411-1 du code du travail)

 

Article L2131-1

   Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.


 

Article L2131-2

   Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.
   Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.


 


 

Article L2131-3

   Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
   Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.


 


 

Article L2131-4

   Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.


 


 

Article L2131-5

   Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
   Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.


 


 

Article L2131-6

   En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.
   En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.


 

 

 



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