Chapitre Ier : Principes.
Article L5321-2
Aucun service de placement ne peut être refusé à
une personne à la recherche d'un emploi ou à un
employeur fondé sur l'un des motifs de
discrimination énumérés à l'article L. 1132-1.
Aucune offre d'emploi ne peut comporter de
référence à l'une des caractéristiques
mentionnées à cet article.
Article L5321-3
Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne
peut être exigée des personnes à la recherche
d'un emploi en contrepartie de la fourniture de
services de placement, sous réserve des
dispositions :
1° Des articles L. 7121-9 et L. 7121-10, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle ;
2° De l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif.