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V° SANCTION
DISCIPLINAIRE
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre Ier : Sanction disciplinaire
(article
L. 122-40 du code du travail)
Article L1331-1
Constitue une sanction toute
mesure, autre que les observations verbales, prise par
l'employeur à la suite d'un agissement du salarié
considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure
soit de nature à affecter immédiatement ou non la
présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa
carrière ou sa rémunération.
(article L. 122-42
du code du travail)
Article L1331-2
Les amendes ou autres sanctions
pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est
réputée non écrite.
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