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article L 200-6
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 1 : Missions
Article L4642-1
L'Agence nationale
pour l'amélioration des conditions de travail a pour
mission :
1º De contribuer au développement et à
l'encouragement de recherches, d'expériences ou
réalisations en matière d'amélioration des conditions de
travail ;
2º De rassembler et de diffuser les informations
concernant, en France et à l'étranger, toute action
tendant à améliorer les conditions de travail ;
3º D'appuyer les démarches d'entreprise en matière
d'évaluation et de prévention des risques
professionnels.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Section 2 : Composition
article L 200-7
Article L4642-2
L'Agence nationale
pour l'amélioration des conditions de travail est
administrée par un conseil d'administration qui comprend
en nombre égal :
1º Des représentants des organisations d'employeurs
représentatives au niveau national ;
2º Des représentants des organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau national ;
3º Des représentants des ministres intéressés et de
personnes qualifiées.
En outre, participent au conseil d'administration, à
titre consultatif, un représentant de chacune des
commissions chargées des affaires sociales au Parlement,
ainsi qu'un représentant de la section chargée des
affaires sociales au Conseil économique et social.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Section 3 :
Dispositions d'application
article L 200-9
Article L4642-3
Un décret en
Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent chapitre.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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