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Nouveau Code du Travail

Chapitre II Champ d'application

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre II : Champ d'application

Article L2212-1

   Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
   Elles sont également applicables :
   1º Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
   2º Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

 

 


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