DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CHAPITRE II CHEQUE EMPLOI ASSOCIATIF

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre II : Chèque-emploi associatif

 

Article L1272-1

   Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par :
   1º Les associations à but non lucratif employant trois salariés au plus ;
   2º Les associations de financement électoral mentionnées à l'article L. 52-5 du code électoral quel que soit le nombre de leurs salariés.


 

Article L1272-2

   Le chèque-emploi associatif peut être utilisé pour rémunérer des salariés et simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions dues :
   1º Au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ;
   2º Au régime d'assurance chômage ;
   3º Aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.


 

Article L1272-3

   Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
   Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.
   La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées.


 

Article L1272-4

   Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :
   1º La déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ;
   2º L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article L. 1221-13 ;
   3º L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;
   4º L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-14, pour les contrats de travail à temps partiel ;
   5º Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 5421-2.


 

Article L1272-5

   Les chèques-emploi associatifs sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.