|
DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES
CHAPITRE II CONCILIATION
DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL
CONCILIATION
Chapitre II
Conciliation
Section 1
Procédure de conciliation
(Articles L2522-1 à L2522-6)
Section 2
Commissions de conciliation
(Article L2522-7)
Section 3
Entreprises publiques et établissements
publics industriels et commerciaux
(Articles L2522-8 à L2522-12)
Section 4
Dispositions d'application
(Article L2522-13)
|