CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre II : Conditions
d'exercice des droits d'alerte et de retrait
article L.
231-8-2
Article L4132-1
Le droit de retrait est exercé de telle
manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger
grave et imminent.
(alinéa 1 phrase 1 fin et phrase 2 de
l'article L. 231-9
Article L4132-2
Lorsque le représentant du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail alerte l'employeur en
application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des
conditions déterminées par voie réglementaire.
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le
danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
alinéa 2 de l'article L. 231-9
Article L4132-3
En cas de divergence sur la réalité du
danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la
machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre
heures.
L'employeur informe immédiatement l'inspecteur du travail et l'agent du
service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent
assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail.
alinéa 3 de l'article L. 231-9
Article L4132-4
A défaut d'accord entre l'employeur et la
majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les
mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est
saisi immédiatement par l'employeur.
L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en
demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux
articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
article L.
231-10
Article L4132-5
L'employeur prend les mesures et donne les
instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave
et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant
immédiatement le lieu de travail.