|
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire
Article L3172-1
Des décrets en
Conseil d'Etat déterminent :
1º Les conditions dans lesquelles est organisé le
contrôle des jours de repos pour tous les
établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif
ou organisé par roulement ;
2º Les conditions dans lesquelles l'employeur avise
l'inspecteur du travail de la mise en oeuvre des
dérogations au repos hebdomadaire.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L3172-2
Les chambres de
discipline dont relèvent les offices ministériels
assurent, sous le contrôle du procureur de la
République, l'application des dispositions relatives au
repos hebdomadaire aux clercs, commis et employés des
études et greffes dans ces offices.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
|