CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures

 

Article L4722-1

   L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment :
   1º A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ;
   2º A faire procéder à la mesure de l'exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d'exposition ;
   3º A faire procéder à l'analyse de substances et préparations dangereuses.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 

Article L4722-2

   Les vérifications et mesures mentionnées aux 1º à 3º de l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.