Chapitre Ier Objet du controle et fonctionnement du controleChapitre II Deroulement des operations de controleChapitre III Constatations des infractions et dispositions penales
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CODE DU TRAVAIL 2011 (PARTIE LEGISLATIVE)
Chapitre II Déroulement des opérations de contrôle
Section 1 Accès aux documents et justifications à apporter (Articles L6362-1 à L6362-7)
Section 2 Procédure (Articles L6362-8 à L6362-11)
Section 3 Sanctions (Article L6362-12)
Section 4 Dispositions d'application (Article L6362-13)
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