ORDONNANCE DU 12 MARS 2007LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAILTEXTE GLOBAL ET CONCORDANCESDECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)INDEX ALPHABETIQUEINDEX NUMERIQUE
Chapitre Ier Conditions d'applicabilite des conventions et accords collectifsChapitre II Effets de l'application des conventions et accords
AccueilRemonterSection 1 Obligations d'executionSection 2 Information et communicationSection 3 Actions en justice
RECHERCHE
CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Chapitre II Effets de l'application des conventions et accords
Section 1 Obligations d'exécution (Articles L2262-1 à L2262-4)
Section 2 Information et communication (Articles L2262-5 à L2262-8)
Section 3 Actions en justice (Articles L2262-9 à L2262-12)
Section 1 Obligations d'execution | Section 2 Information et communication | Section 3 Actions en justice
Accueil | Titre Ier Dispositions preliminaires | Titre II Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail | Titre III Conditions de negociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail | Titre IV Domaines et periodicite de la negociation obligatoire | Titre V Articulation des conventions et accords | Titre VI Application des conventions et accords collectifs | Titre VII Commission nationale de la negociation collective | Titre VIII Droit d'expression directe et collective des salaries
Chapitre Ier Conditions d'applicabilite des conventions et accords collectifs | Chapitre II Effets de l'application des conventions et accords