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Nouveau Code du Travail

Chapitre II Infractions aux regles de representation des salaries


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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés

 

 COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DU TRAVAIL (CHSCT)


 

Article L4742-1

   Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 


 



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