|
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation
des salariés
COMITE
D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DU TRAVAIL (CHSCT)
Article L4742-1
Le fait de porter
atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la
constitution, soit à la libre désignation des membres,
soit au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, notamment par la
méconnaissance des dispositions du livre IV de la
deuxième partie relatives à la protection des
représentants du personnel à ce comité, est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
|