|
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre II : Institution
Article L1422-1
Il est créé au moins un conseil de
prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande
instance. Le ressort du conseil, s'il est unique,
s'étend à l'ensemble de celui du tribunal de grande
instance.
Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou
social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être
créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance.
Article L1422-2
Les aérodromes dont l'emprise
s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de
prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort
de l'un d'eux pour l'application des dispositions
concernant la compétence territoriale en matière
prud'homale.
Article L1422-3
Des décrets en Conseil d'Etat
portent création ou suppression des conseils de
prud'hommes et fixation, modification ou transfert de
leur ressort et de leur siège.
|