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Nouveau Code du Travail

Chapitre II Pourvoi en cassation

 
 

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(Nouvelle partie Législative)

Chapitre II : Pourvoi en cassation

Article L1462-1

   Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.
   Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.
 

 


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