V°
PROCEDURE DISCIPLINAIRE
DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL :
droit_disciplinaire
Chapitre II
Procédure disciplinaire
Section 1
Garanties de procédure
(Articles L1332-1 à L1332-3)
Section 2
Prescription des faits fautifs
(Articles L1332-4 à L1332-5)
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